GRL

31 DECEMBRE 2015 : fin du dispositif GRL© (article 2.2.3.1 de la Convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement)

Passé cette date, vous pouvez souscrire une garantie loyers impayés d'un assureur privé en remplacement de la GRL afin de garantie les impayés de loyers et les dégradations immobilières locatives.

Pour obtenir plus d'informations sur l'assurance des loyers impayés consultez notre page dédiée à la GLI


La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif négocié entre l'Etat, l'APAGL (anciennement 1% Logement) et les sociétés d'assurances, qui permet de garantir aux propriétaires bailleurs le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire.
Le dispositif fonctionne de manière similaire à une assurance loyers impayés « classique », c'est à dire la garantie des loyers impayés et des détériorations immobilières, mais s'adresse à une population de locataires plus large.

Garantie des Risques Locatifs : une assurance loyers impayés pour le plus grand nombre.

Alors que la plupart des assurances loyers impayés du marché exigent une forte solvabilité des locataires (CDI exclusivement avec un taux d'effort inférieur à 33%), la Garantie des Risques Locatifs permet de garantir une population plus large de locataires. Ainsi, pour être éligible à la GRL, le locataire doit-il seulement avoir un taux d'effort de 50% maximum.

La Garantie des Risques Locatifs ne réalise aucune sélection par le contrat de travail. Le locataire demeurre éligible qu'il soit titulaire d'un CDI, CDD, intérimaire ... ou tout simplement sans emploi ... pourvu que son taux d'effort ne dépasse pas le seuil des 50%.

GRL : comment calcule t-on le taux d'effort ?

On obtient le taux d'effort du locataire en divisant le loyer mensuel charges comprises, par les revenus mensuels nets du locataire.
Les revenus nets à retenir sont ceux qui présentent un caractère régulier et permanent. Ainsi, une prime exceptionnelle de fin d'année, même d'un montant important, ne pourra pas, compte tenue de cette règle, être prise en compte.




Les garanties incluses dans l'assurance GRL.

La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est une couverture en tous points comparable aux formules de base des assurances loyers impayés « classiques », c'est à dire :
  • Garantie Loyers Impayés
    Sans limite de durée d'indemnisation, la garantie des loyers impayés indemnise le propriétaire bailleur jusqu'à 70 000 €, frais de contentieux et de recouvrement inclus.
  • Détériorations immobilières
    Cette garantie est mise en oeuvre en cas de dégradations du logement loué, constatées au départ du locataire, dans la limite de 7 700 € (3 500 € pour un logement meublé) et sous réserve qu'un état des lieux contradictoire ait été rédigé à l'entrée du locataire. L'assurance GRL déduira du montant de sa prestation le dépôt de garantie versé à la signature du bail (généralement 1 mois de loyer hors charges, 2 mois si le bail est antérieur à 2008).
  • Les options possibles de la GRL
    Parmi les assurances GRL proposées sur le marché, certaines offrent, en option, des garanties complémentaires qui permettent au propriétaire bailleur de bénéficier d'une protection globale, telles que : la garantie départ prématuré du locataire ou l'assurance protection juridique bailleur.

( i ) La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l'État, la marque GRL est une marque déposée par l'APAGL.